Partie civile – Prescription – Suspension – Dénonciation calomnieuse
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 2020, pourvoi n°19-81.089
Il résulte de l’article 226-11 du Code pénal que la prescription de l’action publique s’agissant de l’infraction de dénonciation calomnieuse est suspendue dans l’attente d’une décision définitive concernant le fait dénoncé.
La question soumise dans le présent arrêt à la Cour de cassation est la suivante : la décision définitive est-elle constituée par le jugement de première instance devenu définitif en ses dispositions pénales ou bien par l’arrêt de la cour d’appel statuant sur l’action civile en cas d’appel unique de la partie civile ?
La Cour de cassation répond :
« Lorsqu’une relaxe du chef du délit dénoncé a été prononcée par un jugement dont seule la partie civile a relevé appel, la prescription de l’action publique du chef de dénonciation calomnieuse reste suspendue tant que la procédure se poursuit sur les intérêts civils. »
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